Condition générales de vente

 

Article 1 - Dispositions générales :

Ce site est une plateforme de vente des ouvrages édités par les Presses universitaires de la Méditerranée (PULM) destinée aux particuliers et aux professionnels (libraires et diffuseurs). Les PULM constituent le service d’édition de l’Université Paul-Valéry Montpellier 3.

L’Université Paul-Valéry Montpellier 3 est un établissement public d’enseignement supérieur français régi par le code de l’éducation. Elle est immatriculée au répertoire SIRENE (n° SIREN : 193 410 891, catégorie juridique : Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel).

L’Université Paul-Valéry est assujettie à la TVA sous le numéro d’identifiant suivant : FR25193410891.

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 22 novembre 2016. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Les conditions générales de vente applicables à une transaction donnée sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui s’y rapporte.

Les présentes conditions générales de vente constituent les clauses contractuelles générales applicables entre l’utilisateur du site – qui y consent de manière expresse au moment de valider et de confirmer sa commande –, et les PULM. Par ailleurs, les relations contractuelles entre l’université et l’utilisateur du site sont régies par le droit applicable en France et la résolution des éventuels conflits est portée devant les tribunaux compétents de l’ordre judiciaire, après épuisement des voies de recours amiables.

La langue utilisée dans les relations contractuelles entre l’utilisateur du site et les PULM est le français.

Vous pouvez contacter les PULM pour tout renseignement ou réclamation :

- Par courrier, à l’adresse suivante :

Presses universitaires de la Méditerranée

Université Paul-Valéry Montpellier 3

Route de Mende

34199 Montpellier Cedex 5

- Par téléphone au n° 04 99 63 69 25 ou 69 24 du lundi au vendredi de 8 h 00 à 16 h 30.

- Ou par courrier électronique : webcommande.pulm@univ-montp3.fr.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 2 - Modalités de l’offre proposées par les PULM :

Les frais d’accès au site Internet des PULM via Internet sont supportés exclusivement par l’utilisateur du site.

Les ouvrages proposés peuvent être achetés par les particuliers, les libraires et les diffuseurs quel que soit leur pays de résidence, sous réserve qu’ils soient desservis par les services de transport postaux.

Les prix affichés sur le site sont des prix TTC (toutes taxes comprises), ils sont conformes à la Loi « Lang » sur le prix du livre et comprennent une TVA au taux de 5.5 %.

Les tarifs des frais d’expédition en France et à l’étranger sont conformes aux tarifs applicables par la poste. Les frais d’emballage sont facturés 1 €.

Article 3 - Délais de livraison :

Les délais moyens de réception constatés sont de 5 jours ouvrés environ pour la France Métropolitaine à partir de la date d’envoi.

Les délais maximums de livraison ci-après annoncés sont à prendre en compte à partir du jour de la confirmation définitive de la commande et du complet paiement de la commande par l’utilisateur (hors périodes de congés).

France Métropolitaine : 20 jours ouvrés au maximum.

DOM-TOM : 30 jours ouvrés maximum.

Zone U.E. et la Suisse : 30 jours ouvrés maximum.

Autres pays : 60 jours maximum.

Article 4 - Moyens de paiement :

L’utilisateur du site effectue le règlement de sa commande par carte bancaire de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation définitive de la commande. La plateforme Paybox accepte les paiements en ligne par carte française et étrangère, Visa, Mastercard et Carte Bleue pour un paiement maximal de 1500€.

Les PULM se réservent le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'utilisateur du site, ou en cas de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

 Article 5 - Frais de douanes et taxes locales :

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de l'Union Européenne (U.E.) ou dans les territoires de l’U.E. à règles douanières particulières (à savoir pour la France, les départements d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et les territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon; pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen; pour le royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ; pour la République de Finlande, les îles Aland; pour la République hellénique, le mont Athos ; pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ; Les îles Anglo-Normandes ; En revanche, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre) pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes, éventuels, liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'utilisateur du site et relèvent de sa seule responsabilité. Pour les connaître, il est fortement conseillé à l'utilisateur du site de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays, avant toute commande.

Article 6 - Étapes de l’enregistrement et de la validation d’une commande :

Article 6.1 - Création du compte utilisateur

- L’utilisateur du site devra créer un nouveau compte s’il commande pour la première fois, ou saisir son identifiant et son mot de passe, si son compte a déjà été créé.

- L’utilisateur du site, client professionnel libraire ou diffuseur, devra renseigner obligatoirement son numéro de TVA intracommunautaire afin que la remise en vigueur soit appliquée.

- L'utilisateur du site validera le récapitulatif de création de compte en vérifiant ou en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification à savoir son nom, prénom, adresse email, mot de passe.

L'utilisateur du site est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Article 6.2 - Choix des ouvrages et validation du panier d’achat

Lors d’une commande, l’utilisateur choisit les ouvrages qu’il souhaite acquérir, en cliquant sur la case « ajouter au panier », en précisant la quantité souhaitée, puis en cliquant sur la case « mettre à jour le panier ».

Chaque nouvel ajout dans son panier sera indiqué en haut de page par la mention « Mon panier ..x..article(s) ».

À tout moment, l'utilisateur du site pourra :

- obtenir un récapitulatif des ouvrages qu'il a choisis ou modifier sa commande, en cliquant sur la mention « Mon panier »,

- poursuivre sa sélection d’ouvrages en cliquant sur « continuez vos achats »,

- pour poursuivre le processus de commande, l'utilisateur du site clique sur la mention « Mon panier ». Un récapitulatif de sa commande apparaît alors à l'écran. Si ce n’est déjà fait l’utilisateur pourra alors s’identifier ou sera invité à créer un compte utilisateur.

- il pourra ensuite ajouter ou supprimer des éléments du panier en cliquant sur  les boutons « modifier ». Il pourra aussi modifier, si nécessaire, les informations personnelles de son compte utilisateur nécessaires au traitement de sa commande, à savoir, choisir et modifier ses adresses de livraison, de facturation, ou l’adresse de courrier électronique à utiliser pour recevoir le ou les liens de téléchargement des livres numériques commandés ou choisir et modifier, le moyen de paiement choisi. Au cas où les modifications opérées seraient de nature à modifier les frais de livraison, le récapitulatif fera apparaître le nouveau calcul des frais d’expédition.

- l’utilisateur, après avoir validé son acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, après avoir renoncé à son droit de rétractation (voir article 7), vérifie les éléments de sa commande et valide celle-ci avant de la confirmer en cliquant sur « je confirme ma commande avec obligation de paiement »,

Article 6.3 - Frais d’expédition par les PULM

Les tarifs des frais d’expédition en France et à l’étranger sont conformes aux tarifs applicables par la Poste. Les frais d’emballage sont facturés 1 €.

Article 6.4 - Informations de paiement

Le client particulier, après confirmation de sa commande avec obligation de paiement, est basculé automatiquement sur le serveur de paiement sécurisé. Ce service est assuré par Paybox. L’utilisateur du site suivra alors la procédure de paiement. Il est précisé que le serveur fait l'objet d'une sécurisation par 3 D SECURE de manière à protéger le plus efficacement toutes les données liées au moyen de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'utilisateur ne transiteront sur le système informatique des PULM. La petite icône représentant un cadenas en bas de la fenêtre de navigation confirme à l'utilisateur du site l'activation du mode sécurisé. Dès qu'il valide le paiement, l'utilisateur revient sur le site des PULM. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable.

Le bon de commande électronique est enregistré sur les registres informatiques des PULM, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. L’utilisateur pourra à tout moment consulter l’historique de ses commandes précédentes et le statut de ses commandes en cours en cliquant sur « Mon compte ».

 Article 6.5 – Confirmation de réception de la commande par les PULM

Un email de confirmation de réception de la commande sera envoyé sans délai à l’utilisateur du site par les PULM, dès réception de la confirmation définitive de la commande.

Article 7- Droit et délai de rétractation

Pour les ouvrages numériques, l'utilisateur accepte que la livraison du ou des ouvrages commandés ait lieu dès l’issue de la validation de la commande et complet paiement et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation au moment de la validation de la commande. En conséquence aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable.

Pour les ouvrages papier, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’utilisateur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier aux PULM, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par écrit,

par courrier, à l’adresse suivante :

Presses universitaires de la Méditerranée

Université Paul-Valéry Montpellier 3

Route de Mende

34199 Montpellier Cedex 5

ou par courrier électronique : webcommande.pulm@univ-montp3.fr

L’utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation, les PULM rembourseront à l’utilisateur tous les paiements reçus correspondant à la commande annulée avec les frais d’expédition, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où les PULM seront informées de la décision de rétractation de l’utilisateur. Les PULM procéderont au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’utilisateur convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’utilisateur.

Les PULM diffèreront le remboursement jusqu’au retour des ouvrages dont la commande a fait l’objet d’une rétractation ou jusqu’à la production de la preuve d’envoi par l’utilisateur.

L’utilisateur devra renvoyer les ouvrages pour lesquels il aura fait joué son droit de rétractation, aux PULM à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

L’utilisateur devra prendre en charge à ses frais les coûts de renvoi des ouvrages.

Les ouvrages doivent être retournés dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des ouvrages lorsque la commande a été livrée), dans leur état d'origine. Les ouvrages retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement à l'utilisateur.

Le formulaire type d’exercice du droit de rétractation est fourni en annexe des présentes CGV.

Article 8 - Garanties légales

L’utilisateur du site bénéficie des garanties légales relatives à la conformité du bien vendu et aux vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

L’utilisateur est prié, le cas échéant, de bien vouloir avertir les PULM du problème constaté dans les meilleurs délais.

Article 9 - Archivage des contrats

Les contrats conclus avec les utilisateurs du site sont conservés en archive pendant une durée de 10 ans. Les utilisateurs peuvent avoir accès aux copies des contrats les concernant durant ce délai sur simple demande accompagnée d’un justificatif d’identité.

Article 10 - Traitements et protection des données à caractère personnel

Les PULM mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site des PULM, sous la responsabilité de la présidence de l’Université Paul-Valéry Montpellier 3.

L’utilisateur du site renseigne sur le site des données à caractère personnel le concernant notamment au moment de la création de son compte. Les données signalées d’un astérisque doivent être obligatoirement renseignées pour permettre le traitement de sa commande.

Les traitements mis en œuvre par les PULM dans ce cadre ont pour finalité la gestion des contrats, des commandes, des livraisons, la facturation et la comptabilité clients.

Par ailleurs, ils ont une finalité facultative d’envoi de sollicitations commerciales à laquelle les utilisateurs du site donnent leur consentement exprès et à laquelle ils peuvent renoncer à tout moment sans justification.

Aucune donnée à caractère personnel ne fera l’objet de cessions à des tiers sans information préalable et consentement express des personnes intéressées.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », l’utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui le concernent. Ce droit s’exerce par courrier auprès du service des PULM :

Université Paul-Valéry Montpellier 3

Presses universitaires de la Méditerranée

Route de Mende

34199 Montpellier Cedex 5

Le droit de modification sur l’essentiel des données du compte client peut aussi être exercé par l’utilisateur du site, directement sur son compte d’utilisateur, sur le site des PULM.

Les traitements de données mis en œuvre par les PULM ont fait l’objet d’une déclaration auprès du correspondant « Informatique et Libertés » de l’établissement : cil@univ-montp3.fr.

Article 11 – Conditions particulières applicables aux clients professionnels (libraires et diffuseurs).

Une remise sera appliquée aux libraires (33 % du prix HT) et aux diffuseurs (10 % du prix HT) dès lors qu’ils auront saisi leur numéro de TVA intracommunautaire. Lors de la commande, un contrôle de ce numéro sera effectué. Les PULM se réservent le droit d’annuler la commande en cas de déclaration erronée.

Le client libraire dispose d’un délai de  paiement à 120 jours, le diffuseur d’un délai de paiement à 90 jours par virement bancaire sur le compte de la TG soit par chèque.

 

Identifiant national de compte bancaire - RIB

Code banque

Code guichet

N° de compte

Clé RIB

Domiciliation

10071

34000

00001003694

76

TPMONTPELLIER

 

Identifiant international de compte bancaire - IBAN

IBAN (International Bank Account Number)

                                                               BIC (Bank Indentifier Code)

 FR76

 1007

1340

0000

0010

0369

476

TRPUFRP1

               

 

TITULAIRE DU COMPTE :

PULM UNIV.MONTP.3 REGIE DE RECETTES .

Le droit de rétractation tel que prévu à l’article 7 des présentes CGV n’est pas applicable aux clients professionnels.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande ou d’une partie de la commande.

 

A l'attention de :

Presses universitaires de la Méditerranée

Université Paul-Valéry Montpellier 3

Route de Mende

34199 Montpellier Cedex 5

ou par courrier électronique : webcommande.pulm@univ-montp3.fr

 

Je vous notifie par la présente, en tant que client, ma rétractation du contrat portant sur la vente des ouvrages suivants (titre, auteur, référence) :

 

-

 

-

 

-

 

-

 

 

Commandé(s) le (*) :

 

Reçu(s) le (*) :

 

Je vous précise mon nom et mon prénom :

 

Ainsi que mon adresse postale :

 

 

 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

 

* rayer la mention inutile

 

 

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